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Choisissez votre exemple de mise en demeure


Envoyer une mise en demeure par un huissier de justice pour non assurance du logement occupé

Mise en demeure par huissier de justice en recommandé avec accusé de réception

Vous êtes confrontés à des difficultés avec un locataire qui ne vous justifie pas de l'assurance du logement occupé ? Nous vous proposons de faire envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception par un huissier de justice de notre réseau.

Cette mise en demeure envoyée par un officier public et ministériel accentuera de façon considérable les chances de résoudre votre litige. La mise en demeure vous permettra d'engager avec votre interlocuteur, une dernière démarche amiable afin d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Informations concernant l'expéditeur / Le réquerant (vous)

Votre adresse email :
Votre téléphone :
Votre Statut :
Votre Nom/Prenom :
Votre date de naissance :
Lieu :
Votre Adresse/CP/Ville :


Informations concernant le destinataire du recommandé

Son statut :
Son Nom/Prenom :
Son adresse/CP/Ville :


Objet de la mise en demeure

Objet du courrier :
Historique / Rappel des faits :
Expliquez en quelques lignes les faits :

But de la mise en demeure :
Expliquez le but de votre mise en demeure et le résultat attendu