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Vices cachés: résumé

Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 2697 fois

La garantie des vices cachés

Vous venez d’acquérir un bien,  passé quelques temps ou même dès son acquisition vous vous rendez compte que ce dernier ne répond pas à vos attentes légitimes pour ce type de produit soit qu’il ne fonctionne pas soit encore qu’il est atteint d’un défaut qui empêche ou gène profondément son usage. La garantie des vices cachés prévue par le Code civil a pour but de remédier à ce type de déconvenue. Selon l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». Pour que cet article puisse être invoqué il faut que le vice qui affecte la chose soit caché c'est-à-dire qu’il ne doit pas se révéler après un examen élémentaire de la chose objet de la vente. En outre, ce vice doit selon le texte rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ce dernier doit faire obstacle à l’usage normal de la chose. Enfin, ce vice doit être antérieur à la vente, il doit lui être imputable, il suffit pour que cette condition soit remplie que le défaut soit en germe au moment de l’échange des consentements.

La garantie des vices cachés offre deux actions à l’acheteur, la première l’action rédhibitoire permet de se faire restituer le prix payé au vendeur en lui restituant la chose objet du contrat. La seconde, l’action estimatoire, permet à l’acheteur de faire diminuer le prix de la chose tout en la conservant.

L’acceptation de vice caché par les juges dépend de la qualité des parties au contrat, consommateur, vendeur professionnel, acheteur professionnel ou occasionnel. Cette qualité conditionne aussi l’éventuel octroie de dommages et intérêts, le vendeur professionnel étant réputé connaitre le vice qui affecte la chose.

L’action en garantie des vices cachés est une action qui peut être exercée par l’acheteur dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art 1648 du Code civil).

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