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Vices cachés: les effets de la garantie légale

Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 2752 fois

Les actions ouvertes à l’acheteur.

Conformément à l’article 1644 du Code civil il est prévu deux actions pour l’acheteur « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » Ces actions se nomment respectivement l’action rédhibitoire et l’action estimatoire.

L’action rédhibitoire a pour conséquence que le  vendeur doit restituer la chose, l’acheteur lui, doit restituer le prix payé.

L’action estimatoire permet à l’acheteur de conserver la chose et d’obtenir de la part du vendeur une réduction du prix.

Ce choix est laissé à la discrétion de l’acheteur sauf dans le cas où la chose ne peut être rendue, dans cette hypothèse seule l’action estimatoire sera enclenchée.

Sur les dommages et intérêts.

En cas de mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire dans l’hypothèse où le vendeur connaissait le vice, ou est présumé le connaitre (cas du vendeur professionnel). L’acheteur peut prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Sur les clauses exonératoires ou limitatives de garantie prévue par le vendeur.

 

  • Les vendeurs ont souvent tendance à vouloir se prémunir contre une action en garantie pour se faire ils insèrent fréquemment au contrat des clauses limitatives ou exonératoires de garantie .Ces clauses ne sont pas toujours valables.
  • Le cas du vendeur professionnel : Selon la jurisprudence le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices affectant la chose. Cette présomption est irréfragable (c'est-à-dire insusceptible de la preuve du contraire). La clause ne doit donc pas être opposable à l’acheteur occasionnel.
  • Le cas de l’acheteur professionnel de même spécialité que le vendeur : selon la jurisprudence ces clauses limitatives sont valables entre eux.
  • Le cas du consommateur : les clauses limitatives à leur égard sont écartées par les règles du droit de la consommation.

 










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