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Vices cachés: les conditions d'exercice de la garantie

Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 2486 fois

Le délai.

Depuis l’ordonnance du 17 février 2005 le délai prévu par l’article 1648 est de deux ans à compter de la découverte du vice. Il faut une action en justice. Dans les ventes aux consommateurs le délai est aussi de deux ans mais ce dernier ne court qu’à compter de la délivrance du bien.

La preuve du vice caché.

La charge de preuve pèse sur l’acheteur, c’est à lui de démontrer l’existence du vice ainsi que son caractère antérieur à la vente, caractère souvent retenu par présomption. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. La charge de la preuve du caractère caché appartient en général au vendeur c’est à lui de démontrer qu’il avait soit informé l’acheteur du défaut ou alors  qu’il s’agit en réalité d’un vice apparent. Les juges ont souvent recours aux présomptions en ce domaine notamment la présomption de connaissance du vice qui pèse sur le vendeur professionnel.

 

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