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Vices cachés: introduction

Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 2057 fois

Vous venez de faire l’acquisition d’un bien. Une fois reçue vous vous rendez compte que celui-ci ne fonctionne pas ou que le défaut dont il souffre le rend inutilisable. Vous avertissez le vendeur mais ce dernier décline toute responsabilité. Le code civil vous offre une protection : la garantie des vices cachés.

Principe

Le vendeur doit délivrer  à l’acheteur la chose vendue et lui en assurer la propriété, il doit garantir que le bien vendu est exempt de vices le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur, conscient des vices, ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moins élevé. La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Même si aucune faute ne peut être reprochée au vendeur et alors même que le contrat de vente ne prévoit aucune garantie ce dernier doit garantie.

L’article 1641 promulguée le 16 mars 1804 prévoit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Il faut également avoir à l’esprit qu’une ordonnance du 17 février 2005 a transposé une directive européenne n° 99/44 du 25 mai 1999 relative à la vente et aux garanties des biens de consommation. Cette transposition a eu des répercussions sur le délai pour agir en matière de garantie des vices cachés et elle a créé une nouvelle garantie pour les consommateurs : la garantie de conformité du bien au contrat.

Pour engager une action en garantie des vices cachés il faut préalablement s’assurer du respect de conditions de fond et d’exercice avant d’en analyser les effets.

 

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