X Fermer

Choisissez votre exemple de mise en demeure


Vices cachés: conditions de fond

Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 3708 fois

En toute hypothèse, la première condition est qu’il faut être en présence d’une vente (sauf cas particulier de la vente par autorité de justice).Selon l’article 1641 il faut que la chose présente un défaut, un vice, qui est caché, ce vice doit rendre la chose impropre à son usage c'est-à-dire qu’il doit empêcher ou gêner sont utilisation normale, et enfin celui-ci doit se rattache à la vente.

Le caractère occulte du vice.

Si l’on souhaite mettre en œuvre la garantie des vices cachés il faut pour que le vendeur y soit tenu conformément à l’article 1641 du Code civil que le vice attaché à la chose soit caché. En effet si l’acheteur avait eu connaissance du vice avant l’achat il ne pourrait pas se plaindre étant donné que la chose livrée par le vendeur répond aux exigences prévues, elle dispose des qualités qu’il attendait et dont il avait préalablement eu connaissance, il avait donc conclu à ses risques et périls. Le vice ne doit pas être apparent ou connu par l’acheteur. Les juges du fond doivent motiver le caractère caché du vice mais ils peuvent aussi souverainement décider que celui-ci doit être considéré comme apparent.

L’exclusion du vice apparent.

Un vice est considéré comme caché lorsque celui-ci ne se révèle pas lors d’une vérification immédiate, d’un examen de la chose objet de la vente, d’une investigation effectuée en bon père de famille.  A contrario, un vice est considéré comme apparent lorsqu’il est évident, manifeste .Ou bien encore, lorsqu’il aurait pu être décelé après des vérifications élémentaires. Se poser la question des vérifications qui incombent à l’acheteur dans la détection du vice amène à s’interroger sur la qualité de l’acheteur, acheteur professionnel ou simple particulier ? L’acheteur professionnel ayant le regard plus aiguisé, une information potentiellement plus complète sur la chose fera que le caractère caché du vice sera plus relatif.

La qualité de l’acheteur.

Un acheteur occasionnel :

Lorsque l’acheteur n’a pas de compétence technique spécifique qui lui permettent d’avoir connaissance des qualités que doit présenter la chose, les juges du fond ont tendance à admettre plus aisément le caractère caché du vice inhérent à la chose. Il pourra ainsi être retenu s’il n’apparait pas à la suite d’un examen élémentaire, attentif de la chose. Il est important de noter qu’un vendeur professionnel sera réputé, présumé, connaitre le vice caché affectant la chose face à un acheteur occasionnel.

Un acheteur professionnel :

On ne peut qualifier d’apparent un vice indécelable, c’est une limite qui s’impose à l’acquéreur même professionnel. Cette présomption n’est donc pas absolue et trouve une limite dans le vice indécelable. Ce vice est celui qui ne peut être connu qu’en démontant la chose ou en ayant recours à un expert  qualifié qui dépasse a fortiori les compétences spécifiques de l’acquéreur.

Une exception : le vice indécelable.

On ne peut qualifier d’apparent un vice indécelable, c’est une limite qui s’impose à l’acquéreur même professionnel. Cette présomption n’est donc pas absolue et trouve une limite dans le vice indécelable. Ce vice est celui qui ne peut être connu qu’en démontant la chose ou en ayant recours à un expert  qualifié qui dépasse a fortiori les compétences spécifiques de l’acquéreur.

La nature de la chose vendue.

La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ne s’applique pas de la même manière suivant la qualité des choses objets de la vente. Une distinction est opérée suivant que le bien est par exemple un bien d’occasion, un bien neuf, un bien industriel ou encore un bien naturel. En outre, toutes les ventes ne contiennent pas une obligation de garantie, en raison de l’aléa qui peut affecter certaines ventes. En ce qui concerne les autres ventes il faut reconnaitre que la garantie peut être mise en œuvre sur n’importe quelles choses, meubles corporels ou incorporels, immeubles. La vente d’animaux quant à elle est soumise à un régime particulier prévu par le Code rural. Les ventes aux consommateurs ont vocation à être régie du point de vue de la garantie par le code de la consommation depuis l’ordonnance du 17 février 2005. Les ventes internationales quant à elles sont soumises à la réglementation prévue par la convention de Vienne.

Pour un objet d’occasion, il est évident qu’on ne peut prétendre qu’il soit de la même qualité qu’un objet neuf : en conséquence l’usage attendu de cet objet est moindre que celui d’un objet neuf. La garantit du vendeur ne recouvre qu’un usage normal  de la chose prenant en compte sa vétusté, son ancienneté.

Le vice doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine.

Le vice doit donc être caché, cependant cette condition n’est pas suffisante, le vice doit également en terme juridique être rédhibitoire, c'est-à-dire qu’il doit rendre la chose impropre à l’usage normal auquel on la destine. Pour repérer un vice caché il n’est pas obligatoire que le défaut paralyse, empêche l’usage complet de la chose. Il doit s’agir d’un usage normal de la chose, si le vice empêche un usage inhabituel de la chose la garantie ne fonctionne pas. Au demeurant, le vice doit simplement diminuer l’usage attendu de la chose, ce vice doit être cependant assez grave pour rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine.

Le vice doit être antérieur à la vente.

Le vice doit également être imputable à la vente, condition qui n’est pas mentionnée dans la lettre du texte mais il s’agit d’une exigence de bon sens. Il serait illogique que le vendeur soit et reste tenu des vices apparus après la vente. Il suffit que le vice soit en germe avant ou au moment de la vente. L’usure normale de la chose ne peut être un vice caché.

 

Commander une mise en demeure pour vice caché.










Veuillez nous excuser, le site ne prends actuellement plus de commande

Pour les anciennes commandes, vous conservez un accès à votre espace client