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Mise en demeure pour tapage nocturne

Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 4153 fois

Vous êtes confronté à un tapage nocturne ? Vous cherchez une solution ? Dans la majeure partie des cas un simple rappel à la loi mentionnant  les sanctions encourues par tout contrevenant suffit  à faire cesser les nuisances. Cependant,  il peut arriver que vous vous trouviez confronté à d’irréductibles bruiteurs, il faut penser à le faire constater par des agents assermentés (huissiers ou forces de l’ordre).

Principe

L’article R. 623-2 du nouveau Code pénal  punit d’une amende contraventionnelle de troisième classe "les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui". Cependant, afin de désengorger les tribunaux trop souvent amenés à juger des litiges relatifs aux nuisances sonores, un décret a été promulgué le 9 mars 2012 (Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l’article R. 48-1 du code de procédure pénale), lequel fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire la sanction des infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui. Ainsi, désormais si l’infraction de tapage nocturne est constituée le contrevenant se verra  remettre  en main propre par un agent la carte-lettre de l'amende forfaitaire. En cas de paiement dans les 45 jours, le montant de l’amende est de 68 euros. Au-delà de ce délai, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique (montant : 180 euros).

Les textes ne définissent pas les termes de bruit ou tapage. Par conséquent ils doivent donc être entendus dans leur sens général. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer le caractère injurieux ou non du tapage, bruit. Toujours est-il qu’est considéré comme nocturne tout bruit qui se réalise entre 22 heures  et 7 heures du matin, la jurisprudence retient également comme nocturne tout bruit ayant lieu entre le coucher et le lever du soleil. Dans ce domaine l’appréciation est laissée au pouvoir souverain des juges du fond.

Il est important de rappeler que la nature des bruits quant à la qualification de l’infraction est indifférente, par exemple, la musique  ou encore des éclats de voix peuvent être constitutifs de tapage nocturne.

Eléments matériel de l’infraction :

L’élément constitutif de cette infraction porte sur la conséquence de ce bruit, ce bruit doit avoir troublé, porté atteinte à la tranquillité du voisinage. Peut-importe que ce dernier n’ait troublé qu’une seule ou plusieurs personnes.

En outre, la jurisprudence est indifférente en ce qui concerne à la source d’origine de cette nuisance, elle peut provenir d’un lieu privé comme public, avoir lieu en ville comme à la campagne.

Elément moral de l’infraction :

Cette infraction suppose de la part du contrevenant personne physique un acte qui soit volontaire. Il s’agit d’une infraction intentionnelle c'est-à-dire qu’il faut avoir la conscience et la volonté d’accomplir l’acte. Le tapage nocturne ne résulte pas forcement d’un acte positif, il peut aussi être constitué d’une personne qui s’abstient de faire cesser le trouble ou de prendre des mesures pour y remédier.

 

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