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Mise en demeure pour loyer impayé

Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 3582 fois

La mise en demeure permet de récupérer plus rapidement votre dû, dans le cas présent, elle permet de se faire payer des loyers qui ne l’ont pas été en exigeant que le locataire s’exécute. Ce n’est qu’un moyen de pression mais celui-ci peut  être dissuasif lorsque la sommation revêt le tampon d’un huissier de justice. En plus de la dissuasion cet acte solennelle apporte une grande sécurité au contenu de votre demande et à sa date d’envoi, ce qui, en cas de contestation par le locataire des sommes demandées  peut s’avérer être un moyen de preuve déterminant .En effet, l’acte rédigé par un huissier (Officier public) est ce que l’on nomme en droit de la preuve un acte authentique. Cet acte donne à certaines de ses mentions une valeur de preuve absolue, c’est-à-dire que celles-ci  ne pourront être contestées que par l’action en inscription en faux.

Une mise en demeure pour loyers impayés, pourquoi ?

Conformément au droit positif français le bailleur (le propriétaire) et le locataire sont tous deux débiteurs  d’obligations réciproques on dit, dans ce cas, qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique. Il arrive malheureusement  que le locataire ne réponde pas des obligations qui lui incombent, lesquelles, sont le fait de payer le loyer et les charges comme le prévoit le Code Civil et la loi :

Principe

L’article 1728 du Code Civil prévoit et cela depuis 1804 deux obligations principales pour le locataire:

« Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

De payer le prix du bail aux termes convenus. »

Ce texte doit être associé avec l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée le  12 juillet 2010 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il concerne les rapports entre bailleurs et locataires il y est disposé et précisé que  « Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande …. »

En cas de non-respect de ces exigences légales, le locataire ne répond pas d’une de ses obligations principales (payer le bailleur) en agissant de la sorte ce dernier n’exécute pas correctement le contrat. Nous sommes donc confrontés  à une inexécution contractuelle. Dans cette situation, avant de saisir directement la justice il est préférable d’envisager une résolution du conflit de manière amiable, issue moins onéreuse et plus rapide que de se lancer dans l’entreprise longue et couteuse de la procédure judiciaire. Dans cette optique, le bailleur est donc en droit d’envoyer au locataire une mise en demeure de payer. En effet, le code civil prévoit aux articles 1139, 1146, 1153, 1230, 1392, 1652, les conditions relatives à la mise en demeure. ( Pour plus de précisions sur la mise en demeure veuillez consulter les articles correspondants dans notre rubrique ARTICLES ).

 

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