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Les effets de la mise en demeure

Publié le 11/07/2012 par Léxiacte.fr, vu 8718 fois

La mise en demeure est un commandement de payer ou de s’exécuter que l’on va envoyer à la personne débitrice, redevable,  en vertu d’un contrat, d’une prestation ou d’un paiement. Cet écrit est envoyé car la partie mise en cause n’a pas respecté ses propres obligations contractuelles .En outre, elle informe une entreprise ou un particulier de l’intention du créancier d’engager d’éventuelles poursuites judiciaires devant la juridiction compétente s’il ne remédie pas à la situation. Bien qu’étant encore dans une phase amiable du litige, cet acte n’est pas sans conséquence, en effet il est destiné à produire des effets juridiques notamment lors de la réception de ce dernier.

Les effets

La mise en demeure présente de nombreux intérêts :

L'incidence sur la prise en compte des intérêts moratoires

Selon l’article 1153, modifié par loi du 13 juillet 1992 « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. » Ainsi, selon cet article, la mise en demeure est nécessaire et conditionne le point de départ de la prise en compte des intérêts dit moratoires, c'est-à-dire, ceux qui désignent une forme de réparation du préjudice causé au créancier d'une somme d'argent en raison du retard dans l’exécution des obligations qui incombent au débiteur. (civ 1re 29 nov 2005).

L’Effet sur le transfert des risques de la chose ( res perit domino )

La règle « res perit domino » résulte de l’article 1138alinéa  2 du Code Civil promulguée le 17 février 1804 « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » Ainsi lorsque l’acheteur a mis en demeure le vendeur de livrer la chose (la chose objet du contrat qui devait être délivrée), la charge des risques n’est pas transmise à l’acheteur mais reste sur le chef du vendeur, de ce fait, ce dernier devra supporter les conséquences de la perte ou de la destruction de la chose.










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