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Les conditions de la mise en demeure

Publié le 12/07/2012 par Léxiacte.fr, vu 27746 fois

En dépit d’une terminologie qui de prime abord apparait très solennelle et procédurière  la mise en demeure est une pratique qui relève d’un règlement amiable des conflits entre les parties. La mise en demeure consiste en l’envoi d’un document notifié au débiteur (le plus souvent un courrier, une  lettre recommandée avec accusé de réception, ou de façon plus sûre, un acte d’huissier) exigeant que ce dernier remplisse ses obligations contractuelles dans le délai prévu. Il peut s’agir d’une demande de recouvrement de somme d’argent ou encore de l’exécution d’une prestation qui aurait dû être accomplie. Il importe ici de vérifier à quelles conditions une mise en demeure peut être enclenchée :

Les conditions

Conditions de fond

Les articles 1139 et 1146 du Code Civil réglementent les conditions générales de fonds de la mise en demeure. La mise en demeure suppose au préalable une inexécution des obligations d’une partie au contrat.

L’article 1139 du code civil, modifié par Loi 1991 prévoit que « Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.» Il ressort de ce texte que la convention peut, si les parties l’ont prévu au contrat, dispenser le créancier d’avoir à mettre en demeure son débiteur (com 3 nov 1972 Gaz. Pal. 1973. 2. 533). Il s’agit d’une application du principe de liberté contractuelle c'est-à-dire que les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer librement  le contenu sous réserve du respect des dispositions d’Ordre public.

Cependant, dans certaines situation, la loi elle-même impose qu’il soit procédé à une mise en demeure sans possibilité aucune d’y déroger (par exemple en matière d’assurance).

L’article 1146 du Code Civil, modifié par Loi du 9 juillet 1991 prévoit que « Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. »

La créance, si il s’agit d’une somme d’argent, doit être liquide et exigible c'est-à-dire que celle-ci doit pouvoir être évaluable en argent ou alors le titre doit contenir tous les éléments permettant son évaluation (2e Civ. 19 novembre 2008, pourvoi : 07-18987   le terme doit également être échu).

Conditions de forme

L’article 1139 du Code Civil, modifié par la loi de 1991 dispose que « Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure» Il ressort de la lecture de cet article que tous les écrits  qui font part solennellement de la volonté du créancier de réclamer ce qui lui est dû sont des actes qui correspondent à une sommation. En toute hypothèse, il est possible d’effectuer une mise en demeure par lettre classique, lettre recommandée avec accusé de réception ou, de façon plus sûre pour le demandeur en faisant appel  à un huissier afin qu’il rédige l’acte.

En effet, conformément à l'article 651 du nouveau code de procédure  celui qui exige quelque chose peut toujours mettre en demeure par acte d'huissier. Cet acte revêt un caractère plus sûr en ce qu’il apporte une sécurité supplémentaire pour le créancier en termes de preuve du contenu de la protestation. La lettre recommandée quant à elle, permet certes de prouver l’envoie d’une lettre mais en aucun cas de ce qu’elle contient.

En outre, la mise en demeure effectuée par acte d’huissier présente un triple avantage :

- Elle permet de prouver l’envoie de la mise en demeure en lui donnant une date certaine, c'est-à-dire que l’acte comportera l’indication du jour, du mois et de l’année. Cette date, de par son enregistrement,  permet de prouver la mise en demeure face aux tiers ainsi que le point de départ de la demande d’exécution.

-Elle permet également de prouver le contenu de la mise en demeure car l’huissier en conservera un exemplaire.

-Enfin, elle revêt un caractère comminatoire c'est-à-dire qu’un tel acte est une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur. Une sommation rédigé par un officier ministériel aura plus d’impact et sera plus dissuasif qu’une simple lettre.

Cette protestation formelle du créancier est un commandement de recouvrement (démarche qui permet d’obtenir ce que l’on nous doit)  destiné à produire des effets juridiques c’est aussi la dernière étape d’une phase que l’on peut qualifier d’amiable, en cas d’échec de celle-ci il est possible d’engager d’une action judiciaire devant la juridiction compétente.