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Le titre exécutoire Européen

Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 6081 fois

Organisé par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées il est entré en vigueur le 21 octobre 2005.

Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pour objectif « d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution. » (source: le Règlement).

Il s’agit d’une sorte de « passeport judiciaire européen », ce titre correspond à un certificat, lequel, accompagne une décision, un acte authentique, ou bien une transaction judiciaire, il lui permet en outre de circuler librement au sein de l’Union européenne grâce à l’existence d’un principe de reconnaissance mutuelle des jugements.

Depuis l’entrée en vigueur de ce règlement les décisions civiles et commerciales relatives à une créance incontestée sont dispensées de l’exequatur pour être reconnues et exécutés (l’exequatur est une procédure qui permet de rendre exécutoire, effective, en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, qu'elles aient été rendues en France ou à l'étranger. Si la décision ne revêt pas force exécutoire elle ne peut produire aucun effet en France) dans l’Union européenne.

Le champ d’application du TEE :

Le champ d’application matériel

Il doit s’agir d’une créance pécuniaire qui est incontestée en matière civile ou commerciale. L'article 3 du règlement définit la notion de créance incontestée :

 

  • Le débiteur a expressément reconnu la créance en l'acceptant ou en recourant à une transaction approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire.
  • Le débiteur ne s'y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire, conformément aux règles de procédure de l'État membre d'origine.
  • Le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État d'origine.
  • Le débiteur a expressément reconnu la créance dans un acte authentique.

La créance doit en outre être liquide (créance qui est évaluable en argent, ou alors le titre qui constate la créance  doit contenir tous les éléments permettant son évaluation) et exigible (son terme si il y en a un doit être échu.).

 

Champ d’application géographique :

Le titre exécutoire européen peut être obtenu pour les décisions rendues, les transactions judiciaires, et les actes authentiques dressés, par ou devant une juridiction ou une autorité compétente de tout État membre de l’Union européenne, Le certificat exécutoire européen ne s’applique pas au Danemark.

Condition d’obtention de la certification.

Le TEE doit être régulier, c'est-à-dire que pour être valable celui-ci doit respecter une procédure particulière et répondre à certaines conditions:

 

  • Lorsque l’on demande une certification de TEE la décision que l’on souhaite revêtue de cette qualité doit être exécutoire dans l’Etat même qui l’a prononcé.
  • La décision doit être compatible avec les exigences posées en matière de compétence prévues par les sections 3 et 6 du chap II du règlement n° 44/2001 "Bruxelles I".
  • Pour être certifiée et revêtir la mention TEE, la procédure judiciaire dans l’Etat qui a rendu la décision doit respecter des normes minimales.

Il existe plusieurs normes minimales à respecter :

Tout d’abord, le débiteur de la créance doit se voir notifier ou signifier, l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent, cela doit être accompagné de la preuve de sa réception.

Ensuite selon l’article 16 du règlement une information en bonne et due forme sur la créance doit être délivrée au débiteur. En effet, l’acte introductif d’instance ou l’acte équivalent doit faire mention du nom et adresse des parties, du montant de la créance, de l’éventuel taux d’intérêt, et de  l’indication de la cause de la demande.

Puis, en vertu de l’article 17  le débiteur doit être informé sur les formalités procédurales à accomplir pour contester la créance.

Enfin, il doit être prévu de manière impérative un droit de réexamen de la décision dans des cas exceptionnels.

La certification ne peut être obtenue que si la décision rendue l’a été dans un Etat ou le débiteur à son domicile.

 

La délivrance.

La délivrance du certificat de titre exécutoire européen se fait par formulaire auprès de la juridiction ayant rendu la décision. Pour la France, l’article 509-1 du Nouveau code de procédure civile modifié par le Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 5 prévoit que : «Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et de laconvention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.

Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 susmentionné, ainsi que les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention. Elles sont dispensées du ministère d'avocat

Délai pour agir

La demande peut être adressée à tout moment. En France le délai qui s’applique est celui de la prescription de l’exécution des titres exécutoire soit 10ans.

Exécution du titre exécutoire européen.

Une fois reconnu le titre est intégré dans l’ordre juridique de l’Etat il dispose alors d’une autorité de chose jugée. Une fois le TEE obtenu la reconnaissance est automatique sans autre formalité (art 1 « sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution »). Ce TEE sera alors reconnu et exécuté dans les autres Etats membres sans que l’on ne puisse contester sa réalité. Il revêt force exécutoire.

Refus d’exécution :

L’article 21 prévoit un refus d’exécution, Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une décision antérieur à l’obtention d’un TEE avait déjà statué sur le litige dans un sens contraire à celui-ci .Dans un tel cas le débiteur peut demander que soit refusée par la juridiction compétente dans l’Etat membre d’exécution si est seulement si la certification , le TEE, est manifestement incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout Etat membre ou pays tiers . Pour qu’un tel refus soit obtenu certaines conditions doivent être réunies (mêmes parties, même cause, décision rendue dans l’Etat membre d’exécution, l’incompatibilité des décisions n’aurait pas pu être soulevée au cours de la procédure judiciaire dans l’Etat membre d’origine).

 

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