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La mise en demeure

Publié le 13/07/2012 par Léxiacte.fr, vu 3022 fois

Selon l’adage «Dies non interpellat pro homine » - L'échéance du terme ne vaut pas mise en demeure, autrement dit, un débiteur qui n’exécute pas ses obligations dans le temps impartie au contrat, n’est pas, d’un point de vue juridique, en retard du seul fait que le terme soit échu.

La mise en demeure, juridiquement, est une interpellation formelle, une protestation faite au débiteur pour l’inviter à s’acquitter de ses obligations dans un délai qu’elle fixe. En outre, elle informe une entreprise ou un particulier de l’intention du créancier d’engager d’éventuelles poursuites judiciaires devant la juridiction compétente s’il ne remédie pas à la situation.

La demeure est issue du mot latin « mora » signifiant « retard », il est important de savoir que ce non-respect du délai prévu au contrat n’est pas retenu de manière automatique par le droit, il ne l’est qu’après avoir procédé à une sommation. La mise en demeure est donc un acte qui émane du créancier(personne à qui l’on doit quelque chose), lequel demande à son débiteur (personne qui doit remplir une obligation de faire , de ne pas faire ou alors de donner, il ne s’agit pas forcement d’une personne redevable d’une somme d’argent.) d’exécuter ses obligations. Notons que cette notion de mise en demeure désigne deux choses différentes, elle désigne l’acte même qui est notifié au débiteur négligent mais aussi les effets attachés à sa réception.

Dans certains cas, la mise en demeure peut être obligatoire. Négliger de l’expédier peut conduire à une perte de vos droits en Justice. Mieux vaut donc toujours être diligent afin de se prémunir contre de telles conséquences en expédiant une mise en demeure avant d'engager des poursuites. De plus, la mise en demeure incite fréquemment le débiteur à conclure, sous l’appréhension de voir le litige porté  en justice, un règlement à l'amiable moins contraignant qu’une longue et couteuse procédure judiciaire.

De manière générales les dispositions relatives à la mise en demeure sont prévues par le Code Civil aux articles 1139, 1146, 1153, 1230, 1392, 1652. Ainsi, le Droit français exige pour l’effectivité d’un tel acte le respect de conditions de fonds et de formes.

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