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Le titre exécutoire Européen
Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 6540 fois
Organisé par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées il est entré en vigueur le 21 octobre 2005. Lire la suite ...
Mise en demeure pour tapage nocturne
Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 4681 fois
Vous êtes confronté à un tapage nocturne ? Vous cherchez une solution ? Dans la majeure partie des cas un simple rappel à la loi mentionnant les sanctions encourues par tout contrevenant suffit à faire cesser les nuisances. Lire la suite ...
Vices cachés: introduction
Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 2375 fois
Vous venez de faire l’acquisition d’un bien. Une fois reçue vous vous rendez compte que celui-ci ne fonctionne pas ou que le défaut dont il souffre le rend inutilisable. Lire la suite ...
Vices cachés: les conditions d'exercice de la garantie
Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 2819 fois
Depuis l’ordonnance du 17 février 2005 le délai prévu par l’article 1648 est de deux ans à compter de la découverte du vice. Il faut une action en justice. Lire la suite ...
Vices cachés: conditions de fond
Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 4147 fois
En toute hypothèse, la première condition est qu’il faut être en présence d’une vente. Selon l’article 1641 il faut que la chose présente un défaut, un vice, qui est caché, ce vice doit rendre la chose impropre à son usage c'est-à-dire qu’il doit empêcher Lire la suite ...
Vices cachés: les effets de la garantie légale
Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 2939 fois
Conformément à l’article 1644 du Code civil il est prévu deux actions pour l’acheteur « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une parti Lire la suite ...
Vices cachés: résumé
Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 2774 fois
Vous venez d’acquérir un bien, passé quelques temps ou même dès son acquisition vous vous rendez compte que ce dernier ne répond pas à vos attentes légitimes pour ce type de produit soit qu’il ne fonctionne pas soit encore qu’il est atteint d’un défaut q Lire la suite ...
Mise en demeure pour loyer impayé
Publié le 02/08/2012 par Léxiacte, vu 4147 fois
La mise en demeure permet de récupérer plus rapidement votre dû, dans le cas présent, elle permet de se faire payer des loyers qui ne l’ont pas été en exigeant que le locataire s’exécute. Ce n’est qu’un moyen de pression mais celui-ci peut être dissuasif Lire la suite ...
La mise en demeure
Publié le 13/07/2012 par Léxiacte.fr, vu 3498 fois
Selon l’adage «Dies non interpellat pro homine » - L'échéance du terme ne vaut pas mise en demeure, autrement dit, un débiteur qui n’exécute pas ses obligations dans le temps impartie au contrat, n’est pas, d’un point de vue juridique, en retard du seul f Lire la suite ...
Les conditions de la mise en demeure
Publié le 12/07/2012 par Léxiacte.fr, vu 30696 fois
En dépit d’une terminologie qui de prime abord apparait très solennelle et procédurière la mise en demeure est une pratique qui relève d’un règlement amiable des conflits entre les parties. La mise en demeure consiste en l’envoi d’un document notifié au Lire la suite ...
Les effets de la mise en demeure
Publié le 11/07/2012 par Léxiacte.fr, vu 9814 fois
La mise en demeure est un commandement de s’exécuter que l’on va envoyer à la personne débitrice, redevable, en vertu d’un contrat, d’une prestation ou d’un paiement. Lire la suite ...

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