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Conditions générales de vente

Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N°TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue leopold sedar senghor, 14 460, Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@lexiacte.fr.

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

Le présent site est hébergé par la société Webaxy, dont le siège social est sis 355 rue Victor Hugo, 76300 Sotteville les Rouen (tél : +33 (0)235 076 300).

La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'affirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il sont incapable ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

1. Présentation du site

Le Site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d'accès. Il propose la commande, par des particuliers ou des professionnels de mise en demeure établis par un huissier dejustice. Les tarifs indiqués sur le site le sont "toutes taxes comprises" et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces tarifs ne sont pas contractuels et toute demande excédant les critères définis par le site pour l'une ou l'autre des prestations qu'il propose feront l'objet d'un devis avant tout traitement par l'équipe.

Le site Lexiacte.fr travaille en partenariat avec un réseau d'études d'huissier de justice pouvant varier de une à vingt deux, en fonction de l'activité rencontrée, et avec lesquelles l'éditeur aura conclu une convention d'honoraires relative aux prestations proposées sur le site. Conformément aux réglementations en vigueur, notamment relatives à l'interdiction pour les officiers publics et ministériels de faire la publicité ou la promotion d'une ou plusieurs de leurs activités, le nom de ces études n'est mentionné nulle part sur ce site.

2. Obligations incombant aux Utilisateurs

L'utilisateur s'engage à ne pas déposer de commande portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs ou encore ayant trait à des activités illicites, l'éditeur se réservant le droit de refuser lesdites commandes, à charge pour lui de rembourser les sommes engagées au client.

3. Les mise en demeure

Le site Lexiacte.fr propose un service d'envoi de mise en demeure, rédigée et envoyée par un huissier de justice. Ce service s'adresse à tous particuliers et professionnels mais n'ont de valeur qu'en droit Français. L'utilisateur qui effectue une commanhde déclare sur l'honneur être pleinement habilité à le faire. Le site de même que l'huissier de justice partenaire ne sauraient être tenus pour responsables du contenu des mise en demeure envoyées par le biais du site Internet.

L'utilisateur effectue sa commande sur le site et celle-ci est transmise en temps réel à l'huissier de justice partenaire. Le site Lexiacte.fr s'engage au respect le plus total du secret professionnel, tant quant à l'identité du demandeur qu'au contenu de sa demande. L'huissier de justice s'engage à respecter les différentes obligations et vérifications préalables à l'établissement de ses mises en demeure.

Ni l'éditeur du site ni l'huissier de justice ne garantissent l'ISSUE d'une éventuelle action en justice fondée sur les mises en demeure commandées sur le site ni même le réglement du litige pour lequel la personne a commandée la mise en demeure. Les renseignements demandés sur le requérant, lors des commandes de constats sont déterminés par l'article 648 du code de procédure civile comme essentiels à la validité des actes d'huissier de justice. En l'absence de l'un ou l'autre de ces renseignements, toute commande sera donc rejetée.

Une fois la mise en demeure rédigé elle est adressé par voie postale, directement au destinataire, à la diligence de l'huissier de justice. Comme tout acte d'huissier de justice, toutes les mises en demeure seront conservés au rang des minutes de l'huissier partenaire pendant la durée légale. Ce service est accessible par tous et a pour objet de faire envoyer par un huissier de justice un mise en demeure via Internet. Les demandes dont l'objet ne serait pas conforme à l'ordre public seront rejetées et la mise en demeure ne sera pas envoyée, le paiement déjà effectué constituera alors un avoir, sur le compte du client.

Si l'utilisateur souhaite une autre mise en demeure il devra effectuer une nouvelle commande.

4. Conclusion du contrat et mise à disposition

La souscription à l'un des services offerts par le présent site suppose la création, par l'utilisateur, d'un espace client. Dès que l'utilisateur aura choisi de souscrire à l'un des services, il pourra cliquer sur le bouton correspondant à la conclusion de la commande. Il sera alors redirigé sur une page présentant un formulairedans lequel il devra renseigner un certain nombre d'informations personnelles.

Dès ce formulaire rempli, l'utilisateur sera redirigé sur une page de récapitulation de la commande, sur laquelle lui sera rappelé le montant de sa commande. S'il l'accepte, l'utilisateur devra cliquer sur le bouton de validation, il sera alors redirigé sur l'interface de paiement fourni par le prestataire bancaire.

5. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@lexiacte.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant : 136844

6. Collecte des Cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

7. Sécurité

Le Site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique. Les transferts de données avec notre huissier partenaire se font à l'aide de liaisons sécurisées par SSL.

8. Responsabilité

Le site ne peut être tenu pour responsable que des problèmes techniques connus dans le transfert des fichiers et ayant empêché la réalisation de la prestation commandée.Le contenu et la teneur de l'acte objet de la commande est une prestation réalisée par l'huissier de justice partenaire. Tout litige né de la réalisation de cette prestation ne touche pas le présent site ni son éditeur et devra être traité directement avec l'étude d'huissier de justice, ce dernier engage sa responsabilité sur le contenu et la forme des actes réalisés.

Le présent site se dégage de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dommage né de l'utilisation de ses services ou de leur dysfonctionnement et de l'impossibilité de les utiliser.

9. Droits de Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

10. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, tout action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de CAEN.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.








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